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Peine De Mort

9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 08:19
Economie : la politique néolibérale est confirmée par Valls

08 avril 2014 | Par Laurent Mauduit - Mediapart.fr

 

Avec le « pacte de responsabilité » et le plan d'austérité de 50 milliards d'euros, Manuel Valls accélère la politique économique néolibérale de son prédécesseur. Mais il s'expose à de nouvelles polémiques : sur la « trappe à bas salaires » que pourraient engendrer les allègements de cotisations sociales, ainsi que sur le tour de passe-passe concernant le pouvoir d'achat.

 

En annonçant qu’il avait choisi de nommer Manuel Valls à Matignon, en remplacement de Jean-Marc Ayrault, François Hollande avait clairement fait comprendre qu’il entendait ne tirer aucune leçon, ou presque, de la sanction sans précédent des élections municipales, et maintenir le cap de sa politique économique.

 

Le discours de politique générale de Manuel Valls, ce mardi 8 avril, devant les députés, en apporte la confirmation. Bien que la majorité ait en partie implosé, que les Verts aient décidé de ne plus faire partie du nouveau gouvernement ou encore que le groupe des parlementaires socialistes soit entré en rébellion, l’orientation économique et sociale est quasi inchangée : plus que jamais, cap sur le néolibéralisme et sur l’austérité renforcée…

 

Dans leurs grands équilibres, les principales mesures annoncées par Manuel Valls se situent dans le strict prolongement de ce que Jean-Marc Ayrault avait déjà entrepris, et ne vont pas apaiser les critiques qui sont apparues jusque dans les rangs socialistes. Le nouveau premier ministre va mettre en œuvre le pacte de responsabilité qui était déjà annoncé, et qui va porter progressivement à 30 milliards d’euros le total des nouveaux allégements fiscaux et sociaux accordés aux entreprises. Il va aussi mettre en chantier les mesures de baisses d’impôt en faveur des contribuables les plus modestes que François Hollande avait fait miroiter en présentant ses vœux aux Français. Et il va enfin appliquer le plan d’austérité de 50 milliards d’euros d’économies déjà annoncé pour les trois prochaines années.

 

Effets d’aubaine pour les entreprises qui vont empocher les 30 milliards d’euros sans être astreintes à de véritables contreparties ; effets récessifs sur une économie anémiée d’un plan violent d’austérité : comme la politique économique et sociale de Manuel Valls n’a pas le charme de la nouveauté et n’est que la mise en œuvre d’une stratégie ancienne arrêtée à l’Élysée, les mêmes controverses vont reprendre.

 

En certains domaines, Manuel Valls a apporté des précisions sur des modalités du plan d’austérité ou sur celles du pacte de responsabilité. Et il a aussi annoncé quelques cadeaux en plus, toujours en faveur des entreprises.

 

Les mesures en faveur des ménages sont encore trop floues pour que l’on soit assuré de leur effet réel sur le pouvoir d’achat ; les mesures annoncées d’exonération des charges sociales sur les salaires au niveau du Smic risquent d’avoir un effet pervers gravissime, en créant ce que les experts appellent une « trappe à bas salaires » ; et Manuel Valls s’est bien gardé d’apporter des précisions sur le détail des 50 milliards d’économies…

 

Il faut donc procéder à un décryptage détaillé de cette déclaration de politique générale.

 

D’abord, voici cette déclaration de politique générale :

 

* Les mesures en faveur des entreprises

 

Ce qui a été annoncé – L’ancien premier ministre, sur instruction de François Hollande, avait déjà mis en œuvre le « choc de compétitivité » de 20 milliards d’euros, qui avait pris la forme d’un crédit d’impôt (baptisé Crédit d’impôt compétitivité emploi - CICE). Et François Hollande avait ensuite annoncé qu’au travers d’un « pacte de responsabilité », le total des allègements sociaux et fiscaux offert aux entreprises allait être progressivement porté à 30 milliards d’euros. Mais on ignorait encore si ces 10 milliards d’euros complémentaires d’allègement viendraient d’une suppression progressive des cotisations familiales, qui sont à la charge des employeurs, ou alors d’un recalibrage et d’une montée en puissance du CICE.

 

C’est donc sur les 10 milliards d’euros complémentaires que Valls a apporté des précisions nouvelles. Première précision : « Au niveau du SMIC, les cotisations patronales à l’URSSAF seront entièrement supprimées au 1er janvier 2015. »

 

Cette première annonce est très importante car l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) est un organisme de service public qui recouvre l’ensemble des cotisations de protection sociale versées par les entreprises. La mesure annoncée par Manuel Valls signifie donc que les employeurs ne paieront plus aucune cotisation sociale, de quelque nature que ce soit (santé, retraite, chômage, famille…) pour les salariés au niveau du Smic.

 

Du même coup, Manuel Valls a donc fait cette annonce complémentaire : « Le barème des allégements existant entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC sera modifié en conséquence. Nous y consacrerons 4,5 milliards d’euros. »

 

Continuant à détailler la répartition de ces 10 milliards d’euros de cadeau supplémentaire en faveur des entreprises, Manuel Valls a fait cette autre précision : « Pour les salaires jusqu’à 3 fois et demi le SMIC, c’est-à-dire plus de 90 % des salariés, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point au 1er janvier 2016. Cela représente un allégement supplémentaire de près de 4,5 milliards d’euros. » Enfin, « les travailleurs indépendants et artisans, qui représentent des gisements de créations d’emplois, bénéficieront d’une baisse de plus de trois points de leurs cotisations famille dès 2015 (soit 1 milliard d’euros). »

 

Le nouveau premier ministre apporte ainsi sa patte personnelle, en gonflant encore un peu davantage les cadeaux offerts aux entreprises. C’est-à-dire en portant les allègements au-delà des 30 milliards d’euros déjà annoncés par François Hollande.

 

Ces mesures complémentaires sont les suivantes. « Pour relever l’investissement, le gouvernement agira aussi par la fiscalité. D’abord, en réduisant les impôts de production, comme la "C3S" – contribution sociale de solidarité des sociétés – payée par 300 000 entreprises. Elle sera entièrement supprimée en trois ans. Cela représente environ 6 milliards d’euros de marges supplémentaires, dont 1 milliard dès 2015 », a ainsi expliqué Manuel Valls, avant d’ajouter : « Concernant l’impôt sur le résultat des sociétés, la "surtaxe" instaurée sous la mandature précédente sera supprimée en 2016. Le taux normal de cet impôt sera par ailleurs abaissé à 28 % en 2020, avec une première étape intermédiaire en 2017. »

 

Ce qui va faire polémique – La première polémique sera celle que nous avons déjà évoquée : beaucoup observeront que François Hollande n’a tenu aucun compte de la sanction des municipales. Pis que cela ! On pourra lui faire grief au contraire d’aggraver cette politique, puisque les cadeaux aux entreprises vont dépasser les 30 milliards d’euros annoncés, pour atteindre plus de 36 milliards d’euros.

 

La deuxième critique est récurrente : il a beaucoup été reproché au gouvernement précédent d’offrir ces allègements aux entreprises, sans exiger d’elles des contreparties en termes d’emploi ou d’investissement. Et l’Insee a récemment confirmé que du même coup le pacte de responsabilité risquait surtout de gonfler… les profits (lire Le choc de compétitivité stimulera d’abord… les profits !).

 

Or, Manuel Valls n’a rien dit qui vienne apaiser ces craintes. La controverse sur les effets d’aubaine de ce plan va donc reprendre de plus belle : le nouveau gouvernement ne va-t-il pas ruiner les finances publiques seulement pour consolider les marges des entreprises ? En somme pour consolider ce capitalisme d’actionnaires ?

 

Une troisième critique coule de source. Pour la mesure d’allègement de 4,5 milliards d’euros qui concerne les cotisations familiales employeurs, Manuel Valls a fait une pirouette, en évoquant son financement : « Cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale, qui se verra affecter d’autres recettes pérennes. » Ah bon ! Lesquelles ?... La formule est évidemment inquiétante. Car ces 4,5 milliards d’euros, il faudra bien les trouver. Alors, le gouvernement sera-t-il tenté de les trouver… dans la poche des familles, via par exemple un relèvement de la CSG ? Ou alors les prestations familiales seront-elles réduites ?

 

Mais à toutes ces polémiques qui vont repartir, il faut encore en ajouter une autre. Elle a trait à l’annonce de la suppression totale de toute cotisation sociale au niveau du Smic. Une telle disposition incitera très fortement les employeurs à n’embaucher qu’au niveau du Smic, et le moins possible au-dessus. Ces effets sont très connus des économistes, qui ont un vocable très précis pour définir ce processus vicieux : on parle d’une « trappe à bas salaires ».

 

Or, ce qu’il y a de particulièrement important, c’est que la France est bien placée pour connaître les effets pernicieux de cette trappe, car tout au long des années 1990, la gauche comme la droite, ont multiplié au gré des alternances ces politiques d’allègements des charges sociales pour le travail non qualifié.

 

C’est Martine Aubry, à l’époque ministre du travail, qui en a donné le coup d’envoi en 1992 en ciblant ces allègements sur le travail féminin ; et ses successeurs de droite ont suivi son exemple. Et, en France sans doute plus qu’ailleurs, la fameuse « trappe » a montré ses effets pervers : les petits boulots ou en tout cas ceux au niveau du Smic ont prospéré, contribuant à un écrasement des hiérarchies salariales.

 

Cette politique est d’ailleurs en ligne avec la doctrine néolibérale. Dans le prolongement de la « politique de l’offre », ses zélateurs recommandent d’alléger le coût du travail, surtout pour les basses qualifications. Et le résultat de cette politique est celle que l’on a pu enregistrer en France depuis vingt ans : une explosion du nombre des « working poors » – des travailleurs pauvres.

 

* Les mesures en faveur des ménages

 

Ce qui a été annoncé – Faisant mine de tirer les enseignements des municipales, François Hollande avait annoncé que le « pacte de responsabilité » serait complété par un « pacte de solidarité ». C’est donc ce volet complémentaire que Manuel Valls a annoncé.

 

« Le meilleur moyen, c’est d’agir sur les cotisations salariales pour augmenter le salaire net, celui que l’on touche à la fin du mois. Dès le 1er janvier 2015, elles seront diminuées pour les salaires au niveau du SMIC pour procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire. C’est presque la moitié d’un 13e mois pour un salarié payé au SMIC. Ce gain sera dégressif entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC », a ainsi annoncé le nouveau premier ministre.

 

Par ailleurs, a-t-il ajouté, « mon gouvernement proposera d’alléger la fiscalité pesant sur les ménages modestes, en particulier ceux qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu ces dernières années alors même que leur situation ne s’était pas améliorée. L’ensemble de ces mesures en faveur des ménages modestes représentera 5 milliards d’euros à l’horizon 2017 ».

 

Ce qui va faire polémique – La première mesure a une faille que l’on devine facilement : Manuel Valls n’a pas évoqué son financement. Mais c’est peut-être... plus qu’une faille : il se pourrait que ce soit un pur et simple tour de bonneteau. En clair, cette disposition présentée comme une mesure en faveur des salariés modestes pourrait être financée… par les salariés modestes eux-mêmes.

 

Avant même les élections municipales, l’Élysée et Bercy travaillaient en effet à une mesure de financement qui pouvait prendre la forme d’une suppression, au moins partielle, de la Prime pour l’emploi (PPE) qui avait été créée sous Lionel Jospin pour veiller à ce qu’un chômeur puisse reprendre une activité sans que son nouveau salaire soit… inférieur à ses indemnités chômage. Il s’agissait en somme d’une prime pour inciter les salariés modestes à revenir sur le marché du travail.

 

Il serait donc stupéfiant que Manuel Valls ose présenter comme une aide au pouvoir d’achat des salariés modestes une mesure qui serait… à leur charge ! Conscient que la pilule serait difficile à faire passer, les « technos » de Bercy ont, semble-t-il, amendé en dernière minute le dispositif, pour que le financement de la mesure ne pèse pas tout de suite, ou pas totalement, sur les salariés les plus modestes, et que ce financement n’intervienne que progressivement.

 

Il n’empêche ! Le simple fait que Manuel Valls n’ait pas précisé le financement de la mesure en dit long : il s’agit d’une mesure en forme de bout de ficelle. Juste pour faire semblant ; juste pour faire croire que la politique économique du gouvernement n'est pas au bénéfice exclusif des entreprises et surtout de leurs actionnaires…

 

La seconde disposition sur la fiscalité appelle les mêmes réserves. Car, faute de précision de Manuel Valls, deux cas de figure sont possibles.

 

Premier cas de figure : comme Mediapart l’avait révélé en début d’année, des décisions fiscales prises ces derniers mois vont conduire à de violentes hausses d’impôt à l’automne prochain, dont l’opinion n’a pas encore pris la mesure (lire Vers un nouveau choc fiscal pour les ménages). Le gouvernement pourrait avoir l’ambition de seulement freiner ou annuler des hausses, dont les contribuables n’ont pas encore pris la mesure. En quelque sorte, il n’y aurait donc pas de baisses d’impôt mais seulement… une annulation des hausses prévisibles ! Dans cette hypothèse, il s’agirait donc aussi d’un tour de bonneteau.

 

Seconde hypothèse : le gouvernement pourrait envisager une baisse de l’impôt, en la présentant comme une mesure pour les foyers modestes. Au début de son discours, d’une formule, Manuel Valls a fait cette allusion : « Il y aussi cette exaspération quand, à la feuille de paie déjà trop faible, s’ajoute la feuille d’impôt trop lourde. »

 

Mais là encore, cette orientation pourrait susciter la polémique, en tout cas à gauche. Car les socialistes avaient promis non pas de conduire une politique néolibérale de baisse des impôts, mais de refonder un impôt citoyen et progressif, ce qui n’a rien à voir. En somme, ils avaient promis non pas de démanteler encore un peu plus l’impôt sur le revenu mais de le refonder, en le fusionnant avec la CSG.

 

De surcroît, on sait l’hypocrisie d’une baisse des tranches basses de l’impôt sur le revenu. Comme il s’agit d’un prélèvement progressif, toute mesure de ce type profite aussi… aux plus hauts revenus.

 

* Le plan d’austérité

 

Ce qui a été annoncé – Le volet sur le plan d’austérité et sur les 50 milliards d’euros d’économie était sans doute celui qui était le plus attendu. Mais c’est aussi celui sur lequel Manuel Valls a été le moins explicite.

 

Il s’est borné à quelques indications. D’abord sur le calendrier : « Fin avril, l’Assemblée nationale sera saisie du programme de stabilité et de la trajectoire des finances publiques. Au début de l’été, un projet de loi de finances rectificative traduira les économies nouvelles que nous aurons proposées. Et il y aura évidemment le rendez-vous crucial de la loi de finances initiale. »

 

Et ensuite, il a juste apporté ces précisions : « Je vous propose un changement de rythme pour éviter tout recours à l’impôt et financer le redressement de notre économie : 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans de 2015 à 2017. L’effort sera partagé par tous. L’État et ses agences en prendront la plus grande part, 19 milliards d’euros. 10 milliards proviendront de l’assurance maladie et 10 milliards supplémentaires des collectivités locales. Le reste viendra d’une plus grande justice, d’une mise en cohérence et d’une meilleure lisibilité de notre système de prestations. »

 

Tout en récusant le terme d’austérité, le nouveau premier ministre n’a pas été plus disert. Il a seulement indiqué qu’il fallait trouver un juste équilibre entre le besoin impérieux de redresser les comptes publics, mais sans casser la reprise de la croissance.

 

Ce qui va faire polémique Le grief essentiel auquel Manuel Valls va devoir faire face au cours des prochains jours est celui de ne pas avoir joué cartes sur table et de n’avoir pas dit la gravité des mesures d’austérité qui sont déjà dans les tuyaux.

 

On sait en effet que François Hollande a lui-même organisé à l’Élysée ces derniers mois des réunions de travail pour préparer des coupes claires violentes (lire Et revoici la RGPP !). Et c’est ce plan d’austérité, qu’il n’a pas élaboré, que Manuel Valls va devoir appliquer. Bercy a même bien fait les choses. Comme pour forcer la décision, les principales pistes ont fait l’objet de fuites savamment calculées, notamment, lundi, à destination des Échos.

 

On a ainsi appris que l’Élysée réfléchissait à une véritable purge. Pour parvenir aux 19 milliards d’économies sur l’État et les principaux opérateurs publics, des pistes explosives seraient à l’étude comme le maintien du gel des salaires des fonctionnaires jusqu’en 2016 (il est déjà en vigueur depuis 2011) ; la remise en cause de 10 000 à 15 000 des 60 000 créations de postes dans l’éducation nationale, qui étaient pourtant la promesse phare du candidat Hollande ; la réduction d’au moins 3 milliards des dotations aux opérateurs publics ; la réduction des contrats aidés et le durcissement des critères de l'allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits ; la limitation drastique des dépenses de santé ; la limitation de certaines prestations familiales…

 

En résumé, les cadeaux aux entreprises ont même été renforcés tandis que la violence du plan d’austérité s’est précisée. Voilà donc la tâche qui attend Manuel Valls : il va devoir imposer au pays une politique économique qui vient tout juste d’être… censurée, sinon par le Parlement, du moins par les électeurs lors des municipales.

 

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Published by Front de Gauche Pierre Bénite - dans Politique Hollande-Ayrault 2012
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