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  • : Le blog de la Section du PCF Pierre Bénite
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Peine De Mort

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Grandes lignes et premières critiques

 

Le rapport Moreau, remis vendredi 14 juin au matin à Matignon pour proposer des pistes de réforme des retraites, suggère au gouvernement de demander des efforts à tout le monde. C’est toujours donc en terme d’efforts, c'est-à-dire de moindres garanties pour tous que raisonne Yannick Moreau, alors que le problème de fond posé est une question de ressources  nouvelles à trouver pour équilibrer les comptes et garantir un mieux social à toutes et tous.

 

C’est encore une fois la même logique que celle qui a prévalu lors des réformes Balladur de 1993, Fillon de 2003 et 2010. A chaque fois la réforme devait pérenniser sur le long terme, mais à chaque fois cela n’a pas marché et pourtant on a continué à réduire les droits des retraités et des futurs retraités. Le seul justificatif utilisé reste le même, " vous vivez plus longtemps et bien il vous faut travailler plus longtemps !"

 

C’était le slogan de la droite, il est devenu celui du Parti Socialiste !

 

Le rapport se fixe deux horizons. À court terme, il estime qu’il faudra trouver 7 milliards d’euros pour équilibrer le régime général à l’horizon 2020. Pour cela, il préconise des hausses de cotisation et la mise à contribution des retraités, et suggère de commencer à allonger la durée de cotisation.

 

Au-delà, et notamment entre 2020 et 2035, date prévue de la fin du papy-boom, c’est cet allongement de la durée de cotisation qui devra produire le plus d’effets. Le rapport suggère deux scénarios de réforme : l’un où les efforts seraient supportés à deux tiers pour les actifs et un tiers pour les retraités et l’autre où ils seraient partagés à parité. Le rapport parle de partage entre actifs et retraités, mais jamais entre le capital et le travail. C'est pourtant là que se trouve le problème de fond !

 

Ce qui est surprenant c’est que le rapport fige la situation de l’emploi telle qu’elle est. Or cette situation très grave avec plus de 5 millions de chômeurs est la cause fondamentale du recul des recettes de la protection sociale. En résumé, le gouvernement n’entrevoit pas d’amélioration du chômage et gère les conséquences de cette situation. Ce qui est contradictoire avec les déclarations publiques de Hollande et du gouvernement affirmant que le chômage devrait s’améliorer dans les mois à venir !

 

Pis, en allongeant le nombre d’années cotisées on allonge la durée du travail de celles et ceux qui aspirent à partir en retraite. C’est une façon déguisée de repousser l’âge du départ en retraite. Ainsi on garde au travail les salariés âgés qui de fait empêchent l’accès à l’emploi des jeunes générations que l’on maintien ainsi au chômage !

 

Les salariés âgés meurent au travail et les jeunes meurent de ne pas avoir de boulot ! C’est donc bien une société qui marche sur la tête, inhumaine car détruisant tout !

 

C’est avec même logique qu’il est envisagé de faire payer lourdement les retraités. Mais quand on regarde de prés les mesures avancées par le rapport on constate qu’en fait il s’agit d’augmenter la fiscalité des retraités ce qui n’a rien à voir avec le dossier retraite. Il semblerait que le dossier retraite soit utilisé pour tenter de camoufler de nouvelles mesures d’austérité à l’encontre des retraités.

 

Les retraites comme pour l’ensemble de la protection sociale ont donc besoin en tout premier lieu d’une amélioration de la situation de l’emploi et des revenus de toutes et tous. Il s’agit donc en toute priorité de développer les activités tout en créant des emplois et en les sécurisants sur le long terme. Se faisant les recettes de la protection sociale augmentent et il n’y a pas de crise comme cela est répété sans fondement par le Medef.

 

Bien sur cela appelle un changement de cap de la politique actuelle ! Comme le proposent les partis politiques du Front de Gauche et certains syndicats importants comme la CGT et FO. 

 

La décision finale reviendra au gouvernement, qui s’est engagé à une concertation avec les partenaires sociaux, qui s’étalera entre le 20 juin et la mi-septembre. Mais cela sera-t-il une opération poudre aux yeux ou écoutera t-il cette fois les partenaires sociaux ?


1. Travailler plus longtemps et mourrir plus tôt


Pour tous les salariés, ceux du privé, mais aussi ceux du public, le rapport Moreau propose d’accélérer puis de prolonger le calendrier d’augmentation de la durée de cotisation, qui prévoit d’ores et déjà 41,5 ans pour les personnes nées en 1955 et au-delà.

 

Deux scénarios sont envisagés : une augmentation rapide de la durée de cotisation à 43 ans pour la génération née en 1962, puis à 44 ans pour les personnes nées en 1966 (ce qui rapporterait 600 millions d'euros en 2020) ou un rythme plus lent, qui porterait cette durée à 42,25 ans pour les personnes nées en 1961 et 1962 (avec un gain attendu de 250 millions d'euros en 2020).

 

La commission Moreau, qui estime « nécessaire » de discuter d’un plafonnement de cette durée, à 44 ans par exemple, a aussi chiffré le gain d’une éventuelle modification des bornes d’âge, même si cette solution, qui durcit une réforme de 2010 déjà brutale, n’a pas sa préférence.

 

Ainsi, un relèvement de l’âge légal de 62 ans à 63 ans et de l’âge du taux plein de 67 à 68 ans rapporterait environ 500 millions d’euros en 2020. Si le report à 62 ans, déjà décidé pour 2017, était accéléré, pour devenir effectif dès 2016, cela rapporterait un milliard d’euros, un gain concentré sur 2016.

2. Serrer la vis aux retraités

 

Pour la première fois dans une réforme des retraites, un rapport suggère de demander des efforts conséquents aux retraités. Le rapport Moreau préconise ainsi de relever le taux de CSG maximale acquitté par la moitié des retraités les plus aisés (6,6 %) pour le porter au niveau acquitté par les actifs (7,5 %), ce qui rapporterait 2 milliards d’euros en 2020 environ, soit une hausse moyenne des contributions de 224 € par retraité concerné.

 

Il estime aussi « souhaitable » de réviser certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités. Ainsi, l’abattement de 10 % pour frais professionnels serait supprimé ou modifié, pour un gain de 0,5 à 3,3 milliards d’euros en 2020. La majoration de pension de 10 % versée à près de 3 millions de ménages qui ont eu trois enfants et plus pourrait être fiscalisée (0,9 milliard).

 

Surtout, une « sous-indexation exceptionnelle à titre transitoire » des pensions, jusqu’ici revalorisée annuellement en fonction de l’inflation, est envisagée pour 2014, 2015 et 2016, uniquement pour les retraités les plus aisés, qui acquittent la CSG, avec un rendement attendu de 2,8 milliards d’euros en 2020.

3. Augmenter les cotisations

 

Le rapport préconise une augmentation des cotisations d’assurance-vieillesse de 0,1 ou 0,2 point par an entre 2014 et 2017, mais seulement au-delà d’un certain plafond de salaire. Cet effort serait réparti à parts égales entre salariés et employeurs. C’est cette mesure, très décriée par le patronat, qui rapporterait le plus de recettes : entre 3 et 6,1 milliards d'euros en 2020.

4. Casser l'acquis des fonctionnaires

 

La piste d’une modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires, révélée la semaine dernière, avait mis le feu aux poudres. Elle est bien présente dans le rapport mais, curieusement, celui-ci précise qu’elle n’a « ni pour objet ni pour effet un gain budgétaire » mais poursuivrait un objectif de convergence des règles avec les autres régimes. Bref, un gage donné à l’opinion publique sans véritable motivation économique.

 

Concrètement, le document préconise de calculer la pension des agents non plus sur les six derniers mois mais sur une période de référence variant de trois à dix ans, ce qui aurait pour effet de diminuer de 3,6 % les pensions.

 

Pour compenser, une partie des primes, actuellement non prises en compte dans le calcul des pensions et très variables selon les agents, compteraient désormais pour le calcul des pensions. Si ces primes équivalaient à 5 % du traitement, la réforme serait en moyenne neutre pour les fonctionnaires, indique le rapport Moreau au gouvernement.

 

Le document ne propose aucune autre réforme significative du régime de la fonction publique et des régimes spéciaux. Mais la commission rappelle que toutes les autres mesures (cotisation, durée, sous-indexation…) leur seront aussi appliquées.

5. Améliorer les règles pour les jeunes, les femmes et les métiers pénibles

 

Le rapport préconise aussi une série d’améliorations pour mieux prendre en compte les carrières heurtées, notamment celles des jeunes en cours d’insertion sur le marché du travail (améliorer les droits des apprentis, faciliter l’ouverture de droits pour les stagiaires ou les chômeurs en formation).

 

Il évoque brièvement des pistes de réforme des avantages familiaux pourtant assez significatives puisqu’il s’agirait de ne plus octroyer des majorations de durée d’assurance par enfant mais de compenser les interruptions de carrière liées aux jeunes enfants.

 

Le document préconise aussi la mise en place d’un nouveau plan d’action pour les seniors, qui définirait des objectifs tous les cinq ans.

 

Surtout, pour les personnes ayant eu des métiers pénibles, des améliorations conséquentes sont proposées. Un « compte individuel de pénibilité » serait créé et abondé en points, en fonction de l’exposition de chacun à différents critères de pénibilité. Ce compte permettrait soit de financer une formation de reconversion, soit de passer à temps partiel en fin de carrière, soit de racheter des trimestres.

 

Quant aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité connus pour avoir un effet sur l’espérance de vie (travail de nuit ou agents cancérigènes), ils recevraient des majorations de trimestres leur permettant de partir plus tôt.

6. Mieux piloter le système en instaurant une austérité quotidienne

 

Pour éviter les réformes à répétition, le rapport Moreau suggère d’adopter un système de pilotage proche de celui de l’assurance-maladie : en cas de dérives par rapport à la trajectoire, des mesures correctives seraient obligatoirement prises. Il s’agirait de « gérer, de façon anticipée et réactive les aléas de la croissance et de la démographie » pour « éviter que les réformes ne se fassent dans un contexte de crise et d’urgence ». 

 

En particulier, le rapport préconise de réaffirmer l’objectif de stabiliser le rapport global entre la retraite médiane des personnes de 65 à 74 ans et le revenu médian des actifs de 50 à 59 ans, de sorte qu’il se stabilise à environ deux tiers, en moyenne nationale.

 

Pour cela, il suggère de surveiller différents indicateurs socio-économiques (équilibre financier, taux de remplacement, âge d’entrée dans la vie active et de départ en retraite…). En cas de dérive par rapport à l’objectif, la façon de revaloriser les salaires reçus tout au long de la carrière, qui se fait actuellement en fonction de l’inflation, serait adaptée. Une intention louable, mais compliquée à mettre en œuvre, qui rapprocherait notre système d’une logique de comptes notionnels.

 

Le 18 juin 2013

 

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