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  • : Le blog de la Section du PCF Pierre Bénite
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Peine De Mort

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Le Mécanisme Européen de Stabilité

ou l’ultime forteresse ultra-libérale

 

La crise de l’euro, et a fortiori l’avenir de l’Union européenne ne cessent de connaître divers rebondissements. Alors que les dirigeants européens discutent actuellement d’une nouvelle aide financière à la Grèce (en contrepartie d’un énième et contre-productif plan de rigueur), un traité crucial a été adopté par la droite en catimini devant les députés.Le PS s'est abstenu et les députés communistes et du Parti de gauche ont voté contre. (voir la Vidéo de l'intervention de Jean Pierre Brard dans les articles)

 

Dénommé le « Mécanisme européen de Stabilité » (MES), il précède l’adoption d’un prochain traité qui instaurera la fameuse « règle d’or », obligeant les Etats de la zone euro à respecter la limite de 0.5% de déficit public (la limite actuelle de 3% du déficit est largement dépassée).

 

Le MES, donc, pourrait constituer une nouveauté en son genre. Cette « organisation financière internationale » basée au Luxembourg, telle que le précisent les textes de l’Assemblée nationale, serait une autorité nouvelle qui se substituerait aux deux institutions créées précédemment (FESF, MESF).

 

Dotée dans un premier temps d’un capital de 700 Milliards d’Euros, le Conseil est chargé de « favoriser la stabilité de la zone euro », en somme, de financer la dette d’un Etat membre à la condition de la mise en place d’un plan d’austérité. La France et l’Allemagne disposent d’un droit de veto entérinant leur condominium sur la zone euro.

 

« Immunité et privilèges » du MES

 

En qualité d’autorité indépendante, le MES pourrait également collaborer avec la Troïka (BCE/Commission/FMI) afin de procéder à des enquêtes et de constater d’éventuels manquements dans les comptes d’un pays, et cela ne constitue pas la moindre des prérogatives de cette organisation. Ainsi, l’article 9 de la loi précise que « les membres du MES promettent d’honorer toute demande de capital irrévocablement et sans condition sous 7 jours (Article 10).

 

7 jours, c’est le temps qu’il faut pour s’assurer que les virements sont efficaces. « Irrévocablement et sans condition » signifient qu’en réalité les sommes sont illimitées et disponibles quand le Conseil le souhaitera.

 

Ainsi, théoriquement, les caisses de l’Union européenne se retrouveront sous une seule main non élue. C'est à dire sans aucune légitimité démocratique. C'est ce qu'on appelle un coup d'Etat!

 

Très peu de recours sont disponibles contre d’éventuelles dérives du MES : On apprend dans les articles consacrés aux « dispositions juridiques, immunités et privilèges », que les « biens, avoirs et fonds » du MES « jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire, où qu’ils se trouvent ». (Article 27). De plus, les archives et documents ainsi que les locaux du MES seront considérés comme « inviolables » (Article 27.4). Les employés du MES sont également concernés, ils seront « soumis au secret professionnel, (…) y compris, après leur période d’activité ». (Article 29). Donc aucune transparence, pire on protège la non-transparence!

 

Egalement dans le texte, « les avoirs, biens, revenus et opérations du MES sont exonérés de tout impôt direct » (Article 31.1) et les « impôts indirects ainsi que les taxes doivent être restituées au MES par les Etats membres, y compris les taxes sur les biens », comme la TVA. (Article 31.2).

 

Considérée comme un mécanisme « infaillible » de solidarité européenne, censée favoriser la stabilité de la zone Euro, cette organisation consacrera au contraire l’Europe ultra-libérale, celle d’une oligarchie consciente de ses intérêts, qui se félicite sûrement d’un tel coup d’éclat.

 

Le constat est accablant : une organisation disposant d’un pouvoir sans entraves, dont les actifs, locaux et employés sont intouchables et qui a le droit de faire payer n’importe quel Etat, sous 7 jours en échange d’un plan d’austérité , quand ils le souhaitent, sans aucun recours futur.

 

Un Conseil qui pourra accuser sans devoir rendre le moindre compte à quiconque. Un véritable hold-up, au su et à la vue de tous, qu’Hollywood pourrait envier à Sarkozy et Merkel en tête.

 

le 24 février 2012

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